Sites Web : Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er avril 2021

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1617.jpg
Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 19 novembre 2020 prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…