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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Articles syndiqués tirés de ce site

Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés
13 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l’argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses co-héritiers doit en prouver (...)
Particulier : quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?
13 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l’achat d’une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2021 élargit la prime forfaitaire qui a succédé au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), aux locataires ou (...)
Dispositif Pinel : quels sont les changements ?
13 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats (...)
Décès d’un enfant : une nouvelle allocation depuis le 1er janvier 2021
13 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2021, les familles touchées par le décès d’un enfant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2020 (...)
Copropriété : quelles aides à l’installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?
13 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l’achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs (...)
Prestation de compensation du handicap (PCH) : ouverture aux parents handicapés
13 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Aide humaine et aides techniques : le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) est élargi aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées dès la naissance de leur enfant. Un décret est paru au Journal officiel le 1er janvier 2021. Il est complété par un (...)
Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d’admission à l’université
12 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étranger (non européen), titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2021 ? Vous avez jusqu’au 17 janvier 2021 pour effectuer votre demande (...)
Personnes symptomatiques ou cas contact : un arrêt maladie immédiat et sans jour de carence
12 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de freiner la propagation du Covid-19 et de favoriser l’isolement des personnes symptomatiques et des cas contact, la procédure d’arrêt de travail a été simplifiée. Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d’un test au Covid-19, peuvent comme les cas contact (...)
Personnes âgées ou handicapées : le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement est prolongé
12 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d’alerte, systèmes de commande des installations… La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt accordé pour (...)
Voyager au Royaume-Uni : les nouvelles conditions
12 janvier, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de vous rendre au Royaume-Uni pour voir votre enfant qui y fait des études. Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021 ? Faut-il faire un test anti-Covid pour entrer sur le territoire britannique ? A-t-on besoin d’un visa ? Une carte d’identité nationale suffit-elle ? Et pour (...)

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