Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Travaux d'urbanisme

2003-09-27T13:18:26Z

Le code de l'urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à autorisation. Dés lors que vous voudrez entreprendre ou modifier une construction, vous devrez obtenir un permis de construire.

Toutefois les articles L 421-1 et R 421-1, associés aux articles R 422-2 et R 441-3 du Code de l'Urbanisme permettent de distinguer trois catégories de travaux :

ceux qui sont soumis à permis de construire ;
ceux qui en sont exemptés mais restent soumis à la déclaration de travaux
ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne nécessitent ni l'une ni l'autre des autorisations ci dessus.

D'autres catégories de travaux ou aménagement sont également soumises à des autorisations spécifiques ainsi que les démolitions.

ATTENTION : Les constructions, travaux ou aménagements qui ne relèvent d'aucune des procédures ci dessus ou même d'une autre législation (voirie, publicité etc.) peuvent toutefois nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de protection des monuments historiques ou des sites. Il convient alors de lui adresser un courrier accompagné de la description du projet et d'un croquis.

Travaux soumis à permis de construire

Cette procédure constitue la règle de base en matière d'urbanisme, les suivantes étant en fait des exceptions.

Sont concernés :

tous les travaux de construction, à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation.
les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

La qualification de construction est large et peut s'appliquer à tout projet dont l' importance ou le caractère durable justifient un contrôle préalable : maisons mobiles, chalets démontables, structure installée pour une certaine période (chapiteaux d'une certaine importance, structures gonflables ou autres) etc..

Travaux soumis à déclaration de travaux

Il s'agit notamment de travaux de faible importance ou de catégories de travaux codifiés principalement à l'article R 422-2 du code de l'urbanisme.

Il convient notamment de citer pour les cas les plus courants :

les murs de clôture
les piscines non couvertes quelles que soient leurs dimensions ou les matériaux utilisés
les travaux de ravalement des façades
les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination d'un bâtiment ni de créer une surface hors œuvre brute nouvelle de plus de 20 M2 sur un terrain supportant déjà une construction (modifications de façades, extensions etc.)
l'installation d'antennes dont une des dimensions fait plus de 4m ou plus de 1m s'il s'agit d'un réflecteur (antennes paraboliques)
la pose de poteaux, pylône de plus de 12m au-dessus du sol
etc.

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux

Il s'agit de certains travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de « constructions ».

Au titre des travaux de faible importance il convient de citer :

les ouvrages de moins de 2 m² au sol et moins de 1,50m de haut.
les murs, autres que de clôture, de moins de 2m de haut (ex : mur coupe vent)
les terrasses de moins de 0,60m au-dessus du sol.
les poteaux ou pylône de moins de 12m au-dessus du sol
les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4m ou 1m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques)
etc.

Au titre de la nature des ouvrages, on peut citer :

les ouvrages de stockage de gaz ou fluides lorsqu'ils sont souterrains(attention : ils peuvent être soumis à d'autres obligations notamment en matière de sécurité ou de respect de l'environnement).
les ouvrages d'infrastructures
le mobilier urbain, qui reste toutefois contrôlé par ailleurs au titre de la législation sur la voirie.
les statues et monuments de moins de 12 m de haut et 40 m³ de volume.
etc.

Il faut citer également les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou pré-enseigne qui sont contrôlés par une autre législation (loi du 29.12.1979 relative à la publicité).

Autres catégories d'autorisations

Pour aménager des parcs d'attractions ou des aires de jeux ou de sports ouverts au public, créer une aire de stationnement ouverte au public ou un dépôt de véhicules, exhausser ou affouiller le sol, aménager un terrain de camping ou faire stationner une caravane, abattre un arbre, etc., une autorisation peut être demandée en fonction de certains critères.

Pour en savoir plus

Le permis de construire

2003-09-27T13:08:52Z

La commune d'Excideuil dispose d'un POS et d'une ZPPAUP.

Le permis de construire est exigé sur l'ensemble de son territoire :

pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en quatre exemplaires minimum comprenant :

le formulaire de demande de permis de construire retiré, soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE) ;
le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

Le dossier doit comprendre en outre :

le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500, et doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;
les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
une ou des vues en coupe,
le plan des différents niveaux,
le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d'affectation : photos au minimum éventuellement croquis et notice.

Ces derniers documents ont une grande importance dans la composition du dossier, car ils permettent d'apprécier l'insertion dans le site du projet et son impact à terme.

L'ensemble des plans doit être daté et signé par le demandeur.

Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire peuvent être exigées.

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie ou l'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception. (Mairie, 1 place Roger Célérier, 24160 Excideuil)

La procédure du permis de construire est gratuite. Par contre, des taxes ou participations peuvent être exigées dans l'autorisation de construire.

Enregistrement du dossier

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.

Si votre demande est incomplète, un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne partira qu'à compter de leur réception.

Absence d'avis de réception

Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

Le délai d'instruction est normalement de deux mois. Il peut être de 3 mois parfois de 5 mois en fonction de la nature du projet et de sa localisation.

Instruction du dossier

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.

Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l'autorisation tacite.

Qui prend la décision ?

Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Délivrance de l'autorisation

Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification.

Il vous appartient de l'afficher sur le terrain. La décision fait aussi l'objet d'un affichage en Mairie. Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

Déclaration d'ouverture du chantier

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).

Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

Achèvement de travaux

A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Adressez en Mairie les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Certificat de conformité

Dès réception de votre déclaration, un agent de la Direction Départementale de l'Équipement viendra sur place.

Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.

Dans l'affirmative, un certificat de conformité vous sera délivré.

Pour en savoir plus

La Déclaration Préalable

2003-08-15T09:30:50Z

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

Les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
Les piscines non couvertes,
Les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.
Les antennes dès lors que leurs dimensions dépassent les normes précisées ci dessus.
Les poteaux et pylônes s'ils dépassent la norme fixée ci dessus.
Les clôtures relèvent aussi du régime déclaratif.

Dossier à constituer

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, dont la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.

En dehors de l'imprimé, il vous appartient de fournir :

Un plan de situation (4ex datés et signés)
Un plan de masse (4ex datés et signés)
Une représentation de l'aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications. Vous pouvez utiliser si nécessaire des photos.

Adressez ce dossier en 4 exemplaires datés et signés par le demandeur :

à la mairie du lieu des travaux,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

Délais

Même si la loi n'impose pas de réponse systématique (sauf en cas d'opposition ou de prescriptions) en pratique, sur la commune, un courrier vous informera de la suite donnée à votre demande, qu'il s'agisse d'une réponse positive, négative ou assortie de prescriptions, et ce dans un délais d'un mois, deux mois si vous êtes situé en secteur sauvegardé.

Affichage

Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain la mention de non opposition ou la notification de prescriptions.

Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois. La déclaration de travaux est aussi affichée en mairie et peut faire l'objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire

Décision

Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé (ancien POS), la décision d'opposition ou de prescription est prise par le maire au nom de la commune, après instruction et avis de la DDE et de l'Architecte des B Bâtiments de France, sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.

Pour en savoir plus