Mairie d'Excideuil (Dordogne)

Reconnaissance

2003-08-30T09:55:26Z

Lorsque les parents sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : l'enfant est dit « légitime ».

Si les parents ne sont pas mariés, l'enfant est dit « naturel ».
Depuis le 1^er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La mère n'a plus besoin de reconnaître l'enfant sauf si elle souhaite accoucher dans l'anonymat. Le père peut reconnaître un enfant né dans l'anonymat.

Dans le cas des Parents Mariés

Les parents mariés n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation leur enfant.

Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Son mari est présumé être le père de l'enfant : son nom sera également indiqué dans l'acte de naissance.

Possibilité d'écarter la présomption de paternité

Si la mère n'indique pas le nom de son mari dans l'acte de naissance et que l'enfant n'a pas la possession d'état à l'égard du mari, celui-ci ne sera pas le père de l'enfant.
Il est possible de rétablir la paternité du mari, soit par une reconnaissance de paternité, soit par jugement, à l'issue d'une action en rétablissement des effets de la présomption de paternité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention.

Néanmoins, elle se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Filiation de l'enfant à l'égard de la mère

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat.
Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré : elle continue d'être protégée par une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité.
Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Dans le cas des Parents non Mariés

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.

Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.

La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1^er juillet 2006.

Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.

Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

Acte de Reconnaissance

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).

Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Formalités

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant.

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.

Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.

Déclaration de naissance

2003-08-20T11:52:44Z

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l'officier de l'état civil, dans un délai de trois jours. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance devra être rendu par le Tribunal de grande instance. C'est la raison pour laquelle le respect de ce délai est très important.

Il est recommandé de se munir, outre du certificat d'accouchement obligatoire, du livret de famille ou de tout document d'identité rendant compte de l'état civil du père et de la mère.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu. À défaut : toute personne qui a assisté à l'accouchement : le médecin, les sages femmes, des membres de la famille, etc…

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

Nom et prénoms

2003-08-20T11:34:55Z

Depuis la Loi du 8 janvier 1993, une grande liberté est laissée aux parents quant au choix des prénoms attribués à leurs enfants. Désormais, l'officier de l'état civil n'a plus à préjuger de ce choix.

Toutefois, lorsque le ou les prénoms lui paraîtront contraires à l'intérêt de l'enfant, il en avisera le Procureur de la République après avoir dressé l'acte de naissance.

Il est rappelé « que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel » art. 57 al. 2 c. civil.

Quel nom portera l'enfant ?

L'enfant légitime prend le nom du mari de sa mère.

L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Le nom de son père, si la filiation est établie simultanément par ses deux parents.

Lorsque l'enfant porte le nom patronymique de sa mère, la possibilité est offerte d'octroyer le nom du père, par déclaration conjointe en changement de nom devant le Greffier en chef près le Tribunal de grande instance du domicile des parents. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.

En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer par substitution son propre nom. Cette démarche en dation de nom est effectuée devant le Greffier en chef du Tribunal de grande instance du domicile des intéressés. L'assentiment de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

Un certificat de coutume ou une attestation du Consulat est à produire quand le patronyme doit être différent de celui du père (dans le cas où les deux parents sont étrangers).

Depuis la Loi du 23 décembre 1985, toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, (lors de l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité), le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est exercée par les titulaires de l'autorité parentale.

Le parrainage civil

2003-08-15T09:30:49Z

Cette institution trouve son origine dans la période révolutionnaire et la loi du 20 Prairial de l'An II qui la régissait sur le fond et la forme.

Toutefois, la législation actuelle ne faisant aucune référence au parrainage civil ou baptême républicain, celui-ci revêt un caractère officieux.

Malgré cela, il revêt à Excideuil une importance symbolique et bénéficie du même protocole que les mariages.

Acte citoyen, il prend acte de l'engagement moral du parrain et de la marraine, de suppléer les parents en cas de malheur. Les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas valeur d'actes de l'état civil.

Conditions à remplir

les parents doivent être domiciliés sur la commune d'Excideuil,
les enfants doivent être mineurs,
les parrains ou marraines doivent être âgés de plus de 13 ans.

Autorité parentale

2003-08-12T11:08:20Z

À l'égard de l'enfant légitime, pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est la possibilité qu'a un parent de prendre toutes les décisions relatives à la vie de son enfant : santé, études, loisirs, religion, etc.

Qui l'exerce dans le cas où les parents ne sont pas mariés ?

En ce qui concerne l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie.

Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents, l'autorité parentale est exercée en commun si les parents ont reconnu leur enfant avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et s'ils vivaient ensemble au moment de la reconnaissance concomittante ou de la seconde reconnaissance.

Sinon, elle est exercée par la mère. Mais elle peut être exercée en commun, si les parents en font la déclaration devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'enfant.

La communauté de vie est constatée par un acte délivré par le Juge des affaires familiales.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Matrimoniales du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'enfant peut être saisi.