{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Mairie d’Excideuil (Dordogne)","provider_url":"https:\/\/www.excideuil.fr","title":"Pacte civil de solidarit\u00e9","author_name":"","width":"480","height":"295","url":"http:\/\/www.excideuil.fr\/Pacte-civil-de-solidarite.html","html":"\u003Ch4 class='title'\u003E\u003Ca href='http:\/\/www.excideuil.fr\/Pacte-civil-de-solidarite.html'\u003EPacte civil de solidarit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/h4\u003E\u003Cblockquote class='spip'\u003E\n\u003Cp\u003ELe Pacte Civil de Solidarit\u00e9 est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, pour organiser leur vie commune. \n\nVous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Vous souhaitez organiser les modalit\u00e9s de votre vie commune dans un cadre juridique stable ? \n\nVous pouvez conclure un PACS et faire une d\u00e9claration conjointe au greffe du Tribunal d\u2019Instance comp\u00e9tent ou au consulat si vous r\u00e9sidez \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et (\u2026)\u003C\/p\u003E\n\u003C\/blockquote\u003E\n"}