Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition entraînant la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…). Pour information, cette demande est obligatoire sur la commune d’Excideuil mais n’est par contre pas systématique ou obligatoire dans toute la France.
Voici les situations dans lesquelles la demande s’impose :
- dans les communes de plus de 10.000 habitants,
- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de protection des monuments historiques,
- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les zones délimitées par le plan local d’urbanisme,
- dans les espaces naturels sensibles des départements,
- pour les immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaires des monuments historiques.
La demande a beaucoup de similitude avec celle du permis de construire. Mais ce sont pourtant deux procédures distinctes car l’obtention d’un permis de construire ne vaut pas permis de démolir et réciproquement. Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le Maire est compétent pour accorder ou refuser le permis, mais toutefois, le Préfet conserve le pouvoir de décision dans certains cas strictement encadrés par les textes pour délivrer un permis de démolir.
Une décision négative doit être motivée. L’octroi du permis peut être exprès ou tacite.
Le permis de démolir n’est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple :
- immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,
- démolition d’une construction édifiée sans autorisation, en application d’une décision de justice,
- immeuble frappé d’une servitude de reculement, conformément à un plan d’alignement.
Pour en savoir plus, site internet du Ministère de l’Aménagement du Territoire
