Le permis de construire est exigé sur l’ensemble de son territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en quatre exemplaires minimum comprenant :
- le formulaire de demande de permis de construire retiré, soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE) ;
- le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Le dossier doit comprendre en outre :
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500, et doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100,
- une ou des vues en coupe,
- le plan des différents niveaux,
- le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d’affectation : photos au minimum éventuellement croquis et notice.
Ces derniers documents ont une grande importance dans la composition du dossier, car ils permettent d’apprécier l’insertion dans le site du projet et son impact à terme.
L’ensemble des plans doit être daté et signé par le demandeur.
Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire peuvent être exigées.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie ou l’adresser sous pli recommandé avec accusé de réception. (Mairie, 1 place Roger Célérier, 24160 Excideuil)
La procédure du permis de construire est gratuite. Par contre, des taxes ou participations peuvent être exigées dans l’autorisation de construire.
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
Si votre demande est incomplète, un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’à compter de leur réception.
Absence d’avis de réception
Si vous n’avez pas reçu sous quinze jours l’avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l’instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Le délai d’instruction est normalement de deux mois. Il peut être de 3 mois parfois de 5 mois en fonction de la nature du projet et de sa localisation.
Instruction du dossier
Si, à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.
Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l’autorisation tacite.
Qui prend la décision ?
Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.
Délivrance de l’autorisation
Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification.
Il vous appartient de l’afficher sur le terrain. La décision fait aussi l’objet d’un affichage en Mairie. Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.
Déclaration d’ouverture du chantier
Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).
Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Achèvement de travaux
A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Adressez en Mairie les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.
Certificat de conformité
Dès réception de votre déclaration, un agent de la Direction Départementale de l’Équipement viendra sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l’affirmative, un certificat de conformité vous sera délivré.
