Le certificat d’hérédité peut être délivré dans la commune de résidence du défunt ou dans la commune de résidence de l’héritier requérant, celui-ci étant obligatoirement présent pour signer le document. Il n’est valable que pour le recouvrement d’une somme n’excédant pas 5.335,72 € en l’absence de toute disposition testamentaire.

Pièces requises :

• livret de famille du défunt
• acte de naissance du défunt
• acte de décès, s’il n’est pas porté sur le livret de famille
• livret de famille de chacun des héritiers mariés décédés.

En l’absence de l’un des documents, seul un notaire est habilité à effectuer des recherches généalogiques.