Lundi 21 août 2006 — Dernier ajout vendredi 12 janvier 2007

Conseil Municipal : Séance du 3 avril 2006

L’an deux mil six et le 3 avril à vingt heures trente, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud LE GUAY, Maire.

PRESENTS : M COURNU, Mme SEDAN, M. SCHAFFNIT Adjoints, M. VACHER, M. ORAZIO, M. MERILLOU, M. de BUROSSE , M. BOSSAVY, M. REYDI, Mme THOMASSON, M. MICHEL, M. GIRARD,

ABSENTS : M MAUROU, M BEDIN PROCURATIONS : M MAUROU à M COURNU, M BEDIN à Mme THOMASSON SECRETAIRE DE SEANCE : M VACHER

Retour Sommaire

ADOPTION DES PROCES VERBAUX DU 23 FEVRIER ET DUMARS 2006

Les procès verbaux de la séance du 23 Février et du 6 Mars 2006 sont adoptés à l’unanimité.

Retour Sommaire

BUDGET COMMUNE

2COMPTE ADMINISTRATIF 20052

Il résulte des comptes :

Section de Fonctionnement

Recettes 1.358 267.06 € Dépenses 1 547.69212 € Résultat de Fonctionnement excédentaire 145 719.37 €

Section d’Investissement

Recettes 342 929.63 € Dépenses 282 242.34 € Il en résulte un excédent d’investissement de financement 60 687.29 €

Résultat de clôture de l’exercice précédent

Investissement -111 063.23 € Le résultat de clôture est donc le suivant : Fonctionnement 150 490.64 € Besoin de financement de la section d’investissement -50 375.94 €

Les restes à réaliser

En ce qui concerne la section d’investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.

Ces restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant :

Restes à réaliser recettes investissement 159 901.00 € Restes à réaliser dépenses investissement 258 604.67 € Solde - 98 703.67 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est par conséquent de 149 079.61 €

Le Président demande à Madame THOMASSON Ginette, doyenne d’âge, de présider les opérations de vote du compte administratif et quitte la salle.

Le compte administratif 2005 est adopté à l’unanimité, le Maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote.

Le Maire rejoint l’assemblée et remercie Madame THOMASSON d’avoir assuré la présidence.

Affectation du résultat

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2005

149 079.61 € sont affectés à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement. 1 411.03 € sont affectés à la section de fonctionnement.

Cette affectation du résultat est votée par 15 voix pour

2COMPTE DE GESTION 20052

Le compte de gestion dressé par Monsieur BANCHEREAU, receveur municipal, en concordance avec le compte administratif, est adopté à l’unanimité.

2FIXATION DES TAUX DES QUATRE TAXES LOCALES POUR 20062

Le Conseil municipal après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2006 pour chacune des quatre taxes directes locales ,

Décide de maintenir les taux des quatre taxes au niveau de l’année 2005.

Ces taux seront portés au cadre « taxes votées » de l’état N° 1259 MI.

Taxe d’habitation 8,91 % Foncier bâti 26,32 % Foncier non bâti 87,39 % Taxe professionnelle 15,97 %

2BUDGET PRIMITIF 20062

Le budget primitif 2006 s’équilibre en dépenses et en recettes en ce qui concerne la section de fonctionnement à 1 368 103 € dont 145 361 € pour virement à la section d’investissement.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section d’investissement à 734 265 €.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2006.

Mis aux voix, le budget est voté :

Pour la section de fonctionnement, à l’unanimité.

Pour la section d’investissement par 15 voix pour et 0 abstention

Retour Sommaire

BUDGET ASSAINISSEMENT

Il résulte des comptes :

Section de Fonctionnement

Recettes 47 965.78 € Dépenses 27 352.75 € Résultat de Fonctionnement excédentaire 20 613.03 €

Section d’Investissement

Recettes 25 681.81 € Dépenses 76 965.93 € Il en résulte un besoin d’investissement de financement - 51 284.12 €

Résultat de clôture de l’exercice précédent

Fonctionnement 177 433.86 € Investissement 96 316.59 € Le résultat de clôture est donc le suivant : Fonctionnement 198 046.89 € Excédent de financement de la section d’investissement 45 032.47 €

Les restes à réaliser

Recettes investissement 231 342.87 € Dépenses investissement 0.00 € Solde - 231 342.87 €

L’excédent de la section d’investissement est par conséquent de – 186 310.40 €.

Le Président demande à Madame THOMASSON Ginette, doyenne d’âge, de présider les opérations de vote du compte administratif et quitte la salle.

Le compte administratif 2005 est adopté à l’unanimité, le Maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote.

Le Maire rejoint l’assemblée et remercie Madame THOMASSON d’avoir assuré la présidence.

Affectation du résultat

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2005.

198 046.89 € est affecté à la section de fonctionnement.

Cette affectation du résultat est votée à l’unanimité.

2COMPTE DE GESTION 20052

Le compte de gestion dressé par Monsieur BANCHEREAU, receveur municipal, en concordance avec le compte administratif, est adopté à l’unanimité.

Retour Sommaire

BUDGET PRIMITIF 2006

Le budget primitif 2006 s’équilibre en dépenses et en recettes en ce qui concerne la section de fonctionnement à 45 800 € dont 24 539 € pour virement à la section d’investissement.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section d’investissement à 231 347 €.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2006.

Mis aux voix, le budget est voté à l’unanimité.

Retour Sommaire

TARIFS PISCINE ET CAMPING SAISON 2006

Le Maire indique à ses collègues qu’il y a lieu de se prononcer sur les tarifs à appliquer à la piscine et au camping pour la saison 2006.

Il donne lecture de ces tarifs et rappelle que seule la carte « Excideuil-Loisirs » donne droit aux tarifs réduits, pour les habitants d’Excideuil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Adopte les tarifs suivants pour la saison 2006 :

2PISCINE2

Bain adulte 2,20 € Bain enfant 1,45 € Colonies 1,20 € Abonnement adulte 10 entrées 19,80 € Abonnement adulte 20 entrées 37.40 € Abonnement enfant 10 entrées 13.05 € Abonnement enfant 20 entrées 24.65 € Visiteur 0,65 € Bain adulte Excideuil 1,90 € Bain enfant Excideuil 1,15 € Abonnement adulte Excideuil 10 entrées 17.10 € Abonnement enfant Excideuil 10 entrées 10.35 €

3BOISSONS3

Eau de source 1,00 € Coca Cola 1,60 € Schweppes 1,60 € Oasis 1,60 € Perrier 1,60 € Orangina 1,60 € Seven up 1,60 € Force 4 1,60 € Bière 1664 1,60 €

3GLACES3

Frigébig chocolat au lait/amandes 1,60 € Frigébig café/chocolat 1,60 € Frigébig chocolat 1,60 € Frigébig vanille 1,60 € Aladin vanille/fraise 1,60 € Aladin noisette/pistache 1,60 € Aladin chocolat 1,60 € Fredo noisette 1,00 € Fredo chocolat 1,00 € Fredo fraise 1,00 € Fredo vanille 1,00 € Fredo vanille/fraise 1,00 € Fluopops orange 1,00 € Fluopops citron 1,00 €

3BONBONS3

Sachets à 0,20 € 0,20 € Sachets à 0,30 € 0,30 € Sachets à 0,80 € 0,80 € Lion 0,80 € Mars 0,80 € Twix 0,80 € Monsieur & Ms 0,80 € Chewing-gum 0,80 € Petits gâteaux 0,80 €

2CAMPING2

Garage mort prix/jour 1,90 € Emplacement prix/jour 2,80 € Voiture prix/jour 1,30 € Adulte prix/jour 2,60 € Enfant prix/jour 1,90 €

Retour Sommaire

ADHESION AUX CHEQUES VACANCES

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion aux Chèques Vacances, lesquels peuvent être utilisés à la piscine et au camping comme moyen de paiement.

Ouï cet exposé, et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

Autorise le Maire à signer la convention Chèque Vacances avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances.

Retour Sommaire

REDEVANCE ASSAINISSEMENTPART COMMUNALE

Le Président expose à ses collègues que par délibération du 14 Mars 2005 le Conseil Municipal a porté la part fixe annuelle de l’abonnement relative à l’assainissement de 29,07 € à 29,95 € à compter du 1er Juillet 2005 et le prix du m3 consommé de 0,57 € à 0,59 € à compter du 1er Janvier 2006.

Il propose de porter la part fixe annuelle de 29,95 € à 30,85 € à compter du 1er Juillet 2006 et le prix du m3 consommé de 0,59 € à 0,61 € à compter du 1er Janvier 2007, soit une augmentation de 3%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide une augmentation de 3%

Arrête le prix de la part fixe annuelle à la somme de 30,85 € à compter du 1er Juillet 2006.

Arrête le prix du m3 consommé à la somme de 0,61 € à compter du 1er Janvier 2007

Retour Sommaire

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AU FONCTIONNEMENT BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET

Le Maire rappelle au conseil municipal :

  • la délibération en date du 6 juin 2005 relative à l’informatisation de la bibliothèque,
  • la délibération en date du 9 janvier 2006 relative à l’augmentation du temps de travail de Madame LANSAC, agent du patrimoine, de 20 à 30 heures hebdomadaires.

Au titre du fonds départemental d’aide au fonctionnement, la ville peut prétendre à deux types de subventions :

  • une subvention d’aide au fonctionnement pour renforcement d’horaire à hauteur de 50% maximum du montant TTC,
  • une subvention forfaitaire de 720 € au titre de l’animation de réseau en tant que centre de ressources associé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

autorise le Maire à demander les subventions au Conseil Général.

Retour Sommaire

EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES RUE DUMAI

Le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 16 Juin 2003, l’assemblée délibérante a confié à la Direction Départementale de l’Equipement une mission de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation des travaux de viabilité de la rue du 8 Mai 1945.

Le responsable de la subdivision d’Excideuil a proposé de scinder cette mission de maîtrise d’œuvre en deux :

une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage permettant de définir le projet et de chiffrer son coût ; une mission de maîtrise d’œuvre sans avant projet sommaire.

Le Conseil Municipal par délibération du 07 Février 2005 a donné son accord pour ces missions.

Le Maire indique qu’il y a nécessité de renforcer l’éclairage public de ce secteur de la ville tout en procédant à l’effacement des réseaux des réseaux électriques et téléphoniques.

Il propose à ses collègues de se prononcer sur ce projet.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Demande au Syndicat Intercommunal d’Electrification de l’Auvézère l’effacement des réseaux électriques et téléphoniques de la rue du 8 Mai 1945

Souhaite la pose de coffrets encastrés

Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Retour Sommaire

AVENUE EUGENE LE ROY

Le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 04 Juin 1998, l’assemblée délibérante, a demandé au Syndicat Intercommunal d’Electrification de l’Auvézère l’effacement du réseau électrique de l’avenue Eugène-Le-Roy.

Compte tenu de l’ancienneté de l’étude réalisée, de la nécessité de renforcer l’éclairage public de ce secteur de la ville tout en procédant à l’effacement des réseaux électriques et téléphoniques, le Maire propose à ses collègues de se prononcer à nouveau sur ce projet.

Il précise que des travaux concernant l’assainissement vont être réalisés en 2006.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Demande au Syndicat Intercommunal d’Electrification de l’Auvézère, l’effacement des réseaux électriques et téléphoniques de l’Avenue Eugène-Le-Roy

Souhaite la pose de coffrets encastrés

Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Retour Sommaire

PLAN D’EPANDAGE DES BOUES

Le Maire indique à ses Collègues qu’il a demandé à la Société SESAER Sud – Ouest ainsi qu’à la Chambre d’Agriculture des devis concernant l’étude de faisabilité d’un plan d’épandage des boues résiduaires de la station d’épuration de la commune.

Il suggère de retenir la proposition de la Société SESAER Sud – Ouest qui est la moins couteuse.

Le devis de cette étude s’élève à 3110,00 €HT soit 3719,56 € TTC.

Il précise que la commune peut prétendre à une subvention, à hauteur de 25% du montant de cette étude, de la part de l’Agence de l’Eau « Adour-Garonne ».

Il demande à ses collègues de l’autoriser à lancer l’étude de faisabilité d’un plan d’épandage des boues résiduaires de la station d’épuration de la commune et à solliciter l’aide de l’agence de l’Eau « Adour-Garonne ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Charge le Maire d’engager l’étude de faisabilité d’un plan d’épandage des boues et de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau « Adour-Garonne » pour cette étude.

Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Retour Sommaire

ETUDE GEOTECHNIQUE BASSIN D’ORAGE

Le Maire rappelle à ses Collègues que le Conseil Municipal lors de la séance du 16 Juin 2003 a retenu, après consultation de plusieurs entreprises spécialisées, la Société Hydraulique Environnement Centre Atlantique pour assumer une mission de maîtrise d’œuvre, mission de base, telle que celle rentrant dans le cadre du projet de la Commune « Réhabilitation du réseau d’assainissement Avenue Eugène-Le-Roy ».

Il précise que dans le cadre de cette mission, la Société Hydraulique Environnement a consulté des entreprises pour une étude géotechnique du bassin d’orage à réaliser Avenue Eugène-Le-Roy et a adressé en Mairie trois offres de prix en proposant de retenir l’offre de la Société E.G SOL OUEST 64, rue des Entrepreneurs ZAE de Beaubaton 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR moins disante, pour la somme de 5 608,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Retient la proposition de la Société E G SOL OUEST pour une étude géotechnique du bassin d’orage à réaliser Avenue Eugène-Le-Roy pour un montant de 5 608,00 € HT

Charge le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire et d’inscrire les crédits nécessaires pour le financement de cette mission.

Retour Sommaire

MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES DU DEPARTEMENTDESIGNATION D’UN CORRESPONDANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire donne lecture d’un courrier co-signé par le Préfet de la Dordogne et le Président de l’Union des Maires concernant la mise en place d’un réseau de correspondants « sécurité routière » au sein des collectivités locales du département.

Ils sollicitent de la part du conseil municipal, la désignation d’un correspondant « sécurité routière » au sein du conseil municipal de la commune d’Excideuil.

Ouï cet exposé, et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

désigne Monsieur Pierre SCHAFFNIT comme correspondant « sécurité routière ».

CONVENTION DE PRET DE TROIS TAMBOURS APPARTENANT A LA COMMUNE

Le Maire informe le conseil de la demande de Monsieur Yannick GUEDEC, Animateur du groupe musical « Fifres et Tambours » de l’Association Excideuil Sports Loisirs qui sollicite le prêt de trois tambours appartenant à la commune.

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

Accepte le prêt de trois tambours à Monsieur Yannick GUEDEC, Animateur du groupe musical « Fifres et Tambours » pour d’une durée d’un an à compter de la signature de la convention.

Autorise le Maire à signer à convention de prêt à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

2DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POUR LE CENTRE DE LOISIRS 2

Une demande de participation a été demandée à la commune par une administrée dont les petits enfants fréquentent le Centre de Loisirs pendant les vacances.

Le Maire rappelle que la commune participe à hauteur de 24,40 € par jour pour chaque enfant domicilié sur la commune.

Le conseil municipal décide de ne pas accorder d’aide supplémentaire.

2AFFAIRE OPPOSANT LA COMMUNE A MADAME NAUDET2

Le Maire informe le conseil que la cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi diligenté par Madame NAUDET à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de BORDEAUX le 19 Juillet 2005.

Il précise que des contacts ont été pris avec Madame NAUDET et son conseil concernant la procédure relative aux plantations et au stationnement sur la cour intérieure du Château. Une transaction est en cours et un accord entre les deux parties semble possible.

Le projet est en cours de rédaction, fixant précisément des droits et devoirs de chacun et le Maire précise que celui-ci sera présenté au conseil dès que possible et qu’il sera peut-être nécessaire d’organiser une séance extraordinaire afin d’en débattre compte tenu des impératifs d’audience devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES.

Retour Sommaire

Documents à télécharger